Joint-venture : Loi des J-V amendée: la nouvelle donne

· présenté dès l’automne 2000 dans le VDLC, le projet de loi des JV aboutit. Le 15 mars 2001, l’Assemblée Nationale Populaire (ANP) a amendé la loi, pour l’harmoniser avec la pratique de l’OMC. 360.000 firmes étrangères sont concernées « moralement ». En pratique en effet, les JV sont depuis des lustres affranchies de telles contraintes : ¬ les JV n’ont plus à utiliser en priorité les matières premières locales; ­ ni à exporter une part de leur production; ® elles n’ont plus à faire viser leur plan de production; ¯ elles peuvent s’assurer en Chine auprès de qui elles veulent; ° elles doivent autoriser les employés à former des syndicats, et leur fournir des locaux; ± en cas d’absence de clause contractuelle d’arbitrage, tout conflit entre partenaires est réglé sous cadre juridique chinois. NB: sans effet sur la pratique, qu’ils ne font que suivre, ces amendements amélioreront le climat d’investissement, mais n’inverseront pas la tendance: en 2000, la cote de popularité des firmes étrangères à 100%, a pour la première fois dépassé celle des JV et des coopératives.

· en 1994, en inaugurant le Parc Industriel de Suzhou (Fujian), JV avec la mairie locale, Singapour espérait rassembler 30MM$ d’investissements étrangers sur les 70km2 du site. Mais en 1997 Suzhou créait un 2ème parc industriel, la Nouvelle Zone de Suzhou, détournant les groupes hi-tech taiwanais: le PIS alla de mal en pis. Entre 1997 et 1999, il a perdu 20M$ et attiré seulement 3,7MM$ depuis 1994. En janvier 2000, Singapour s’est « distancé du PIS jusqu’en 2003 au moins, le temps », selon l’ex-premier Min. Lee Kwan Yew, « qu’il renoue avec le profit »: en reprenant 30% de ses parts, Suzhou a maintenant 65% du PIS. Suzhou, dans l’affaire, s’en sort plutôt bien: 10 majors des technologies de l’information taiwanaise comptent se délocaliser sur le deuxième site. En 1999, les deux parcs industriels ont réalisé 5,4MM$ de produits électroniques, et grâce à l’émulation provoquée par la concurrence entre les deux, la ville fournit 65% des souris et petits écrans à cristaux liquides du monde.

· Deux événements, un jour et un thème: le 15 mars 2001, la journée internationale du consommateur, et le premier anniversaire du Comité de Protection des Marques de Qualité (en anglais, QBPC) ont permis un point sur la lutte contre le piratage industriel. Avec 62 membres et 13MM$ d’investissements en Chine, le QBPC poursuit son travail de prévention et de lobbying auprès du Conseil d’Etat, qui a soutenu une campagne de quatre mois (octobre-janvier) et saisi 666 M$ de faux, entre 32.000 ateliers pirates. Selon le vice-premier Ministre Wu Bangguo, l’action est entravée par le protectionnisme local, en raison d’une faille du fisc qui n’assure pas assez de retour aux provinces: certaines, dès lors, tirent des revenus du piratage. En outre les techniques de copie s’affinent, rendant difficile la détection des faux. Un problème majeur étant la légèreté des sanctions quand elles sont appliquées: sur 7439 infractions entre janvier et juin 2000, seules 78 se sont traduites par une amende, 15 par des poursuites judiciaires. « Les lois existent » affirme Th. Moga, avocat US, « mais la pratique est si répandue qu’elles sont inapplicables ». NB: à son entrée au GATT en 1955, le Japon, perclus de piratage, s’en est libéré -par sa montée en puissance!

 

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