Un projet de loi contre la violence au foyer vient d’être soumis (26/11) aux citoyens, invités à faire leurs commentaires par internet d’ici le 25 décembre. Les dates sont chargées de symboles : entre la journée mondiale anti-violence domestique et le jour de Noël, Pékin semble vouloir parler aux populations les plus vulnérables de la société et donner suite à la promesse d’une vie plus douce faite par Xi Jinping, dans son discours de Rêve de Chine. 

Les victimes sont surtout –en Chine, comme ailleurs– les femmes. La Fédération des Femmes estime à 40% le nombre de celles ayant connu coups ou viols, soit 7% de plus que la moyenne mondiale (chiffre stable depuis la fin des années ‘80).
Paradoxalement, le problème est lié à l’émancipation des femmes, plus éduquées et riches qu’il y a 20 ans. Le conjoint devient violent pour s’approprier son argent, forcer l’acte sexuel, ou exercer sa liberté extraconjugale – 90% des divorces sont initiés par les épouses, et pour cause d’infidélité du conjoint. 

L’autre cause est la tolérance de l’Etat. La société considère tabou de s’ingérer dans les litiges des couples. Une mauvaise foi institutionnalisée a incité, à ce jour, la police à refuser d’intervenir et à réclamer des « preuves » des femmes venues se plaindre (qui n’étaient que 7% des femmes battues, les autres ne se faisant nulle illusion sur leur chance de soutien). D’où le communiqué de la Fédération pour soutenir la loi : « la violence domestique n’est pas une dispute familiale, mais une agression contre les droits humains, qui doit être combattue ». 

Le projet de loi offre enfin une définition légale de cette violence, permettant ainsi au juge d’établir un délit. Il permet d’expulser le violent du domicile et de lui interdire de revendre le bien sous propriété commune pour six mois, si la victime se plaint sous 30 jours. Associations, écoles et hôpitaux ont le devoir de rapporter les violences constatées. Quoique encore privées de reconnaissance légale, ces ONG reçoivent ici un pouvoir : l’Etat reconnait ainsi qu’elles font nécessairement partie de la solution. 

Il faut le dire, la loi demeure lacunaire. Les peines sont trop légères : le meurtrier de sa femme lors d’une dispute ne risque que 7 ans. Les femmes non-mariées ne sont pas protégées, et enfin, pour une femme battue, un mois pour aller se plaindre, c’est très court, disent les féministes. 

Mais même ainsi, ce projet du Conseil d’Etat constitue un sérieux premier pas, si l’ANP, à partir de janvier 2015, décide de le voter. Il contribuera aussi à abolir à terme les châtiments corporels contre les filles (33,5%), les garçons (52,9%) et vieillards (13%). Une nouvelle ère en perspective.