Après 3 ans de réflexion, la CSRC, la Commission de régulation boursière, s’apprête à prendre une mesure capitale pour l’avenir du secteur public, industriel, boursier voire financier chinois : effectif le 1^er décembre, le droit de reprise par le privé et l’étranger des 1200 EE listées – soit un feu vert indirect à l’entrée des firmes étrangères en bourse chinoise.

Le texte prévoit la fusion-acquisition d’Entreprises d’Etat par des C^ies non étatiques,et admet les échanges d’ actifs ou de titres -par rachat amical, appels d’ offre, enchères. Il impose qq règles de fair play, telle celle de fixer le deal après avis d’administrateurs indépendants, ou d’annoncer à l’avance toute tractation de reprise. Il fixe aussi à 30% le niveau de la «minorité de contrôle». Dans tel cas, il assouplit la règle, qui imposait un appel d’offre systématique, sauf lors de cession entre corps de l’Etat. 2 autres dispenses sont introduites- si le groupe racheté est «en difficultés graves», ou si la vente résulte d’une décision de justice. De la sorte, les reprises seront moins onéreuses – tombe un frein aux concentrations.

NB 1 : une ordonnance de 1995 du Conseil d’Etat, interdisait à l’étranger tout achat de parts non listées d’Entreprises d’Etat en bourse. Or rien ne précise si, et quand cette prescription tombera. Aussi les analystes n’attendent pas de ces textes qu’ils permettent de combler d’immenses appétits d’acquisition étrangère dans l’économie chinoise.

La CSRC choisira ses cas au coup par coup, comme dans le cas de la reprise de Shenzhen Development Bank par  NewBridge (VdlC n°32). L’objectif avoué est d’améliorer la qualité des EE cotées, plutôt qu’induire une vague d’IDE (déjà présents de toute manière).

NB 2 : ce règlement intervient sur un marché promis à une forte expansion : les fusions portaient dès 2000 sur 44MM$. Jusqu’alors, elles étaient internes à l’Etat, et n’amélioraient souvent ni les groupes, ni la bourse. A présent, la réalité du marché (les forces privées, étrangères, non protégées) est conviée au banquet !